CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR www.luminaire-discount.fr

 

 

L’offre de la boutique électronique www.luminaire-discount.fr  est proposée par la société LD ECLAIRAGE.

 

Identification de la société :

Luminaire Discount - LD ECLAIRAGE

Cité de l'habitat - Route de Thann

68460 LUTTERBACH - France

Luminaire Discount est une marque de la société LD ECLAIRAGE EURL.

N° SIRET :  53310167100022   Enregistrement effectué au RCS de Mulhouse

Tel : 03/69/19/33/18

Fax: 03/69/29/19/65

E-Mail : contact@luminaire-discount.fr

Site hébrgé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.
Tel : 0820.698.765
Création de site internet : Agence IDEALWEB

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société Luminaire Discount et  toute personne physique résidant dans la zone de couverture de l’offre et effectuant un achat via le site www.luminaire-discount.fr , ci-après dénommé le « client ». 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du client et de la société Luminaire Discount dans le cadre de la vente de produits proposés via la boutique www.luminaire-discount.fr.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. 

Le client reconnait avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de générales.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique électronique en ligne de www.luminaire-discount.fr   implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur sur le site www.luminaire-discount.fr , à la date de la passation de la commande par le client.

Toutes les informations contenues dans le site www.luminaire-discount.fr  (ci après désigné le Site) sont en langue française.

 

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés sur le site www.luminaire-discount.fr

  

2-Couverture de l’offre

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique www.luminaire-discount.fr  est la suivante :

- France métropolitaine y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM/TOM.

- Union Européenne et exclusivement pour les pays suivant : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

 

3-Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

            -les présentes conditions générales de vente

            -le bon de commande

Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de Luminaire Discount ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait.

 

4-Informations sur les produits

La société Luminaire Discount présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Luminaire Discount fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur le site www.luminaire-discount.fr  soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les noms et marques des produits et des fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de Luminaire Discount ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes,  informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Les offres présentées par la société Luminaire Discount ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Luminaire Discount se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

5-Commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “droit de rétractation“ et “exécution de la commande“.

Luminaire Discount  se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e-mail ou courrier) avant l’expédition des produits.

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par www.luminaire-discount.fr  

Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition, …….)

Tout bon de commande signé du consommateur par “ double clic “ constitue une acceptation irrévocable (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

En finalisant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ce qui vaut pour acceptation desdites Conditions Générales.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site www.luminaire-discount.fr  peuvent commander.

Luminaire Discount se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

 

6-Durée de l’offre

Les offres contenues sur le site www.luminaire-discount.fr  sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

 

7-Prix – Factures

Le prix du produit garanti au client  est celui affiché sur le Site au moment de l’achat.

Les prix sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes comprises) et inclus donc la TVA française au taux en vigueur.

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Toutefois, il ne comprend pas la participation aux frais de port et livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Seul le prix de livraison indiqué au moment de la confirmation de commande possède une valeur contractuelle.

Pour une livraison au sein de l’Union européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne saura à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

                      

8-Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être traitée sans confirmation du paiement par la banque.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site ainsi qu'à régler les frais d’expéditions indiqués au moment de confirmation de la commande.

Toute commande dont le paiement est accepté sera confirmée par retour de mail. 

Par ailleurs, Luminaire Discount se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


Nous vous proposons 4 modalités de paiement:  

 

1)      Le paiement au comptant par carte bancaire

Par Payplug (site français), vous êtes dirigé vers une fenêtre sécurisée, vous remplissez le formulaire avec vos coordonnées bancaires et lorsque la transaction est terminée, votre commande est validée et confirmée. Les fonds sont protégés parMangoPay et le Crédit Mutuel Arkea.

Le système de paiement sécurisé assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires. Le vendeur n’a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par luminaire-discount.fr que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier.

Le client garantit à www.luminaire-discount.fr  qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

 

     2) Le paiement par chèque bancaire

Un paiement par chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France.

Le chèque est à émettre à l’ordre de Luminaire Discount, adresse : 11 boulevard de l'Europe, 68100 Mulhouse et nous vous prions de l’accompagner de la confirmation de commande.

Nous vous mettons en garde quand au délai supplémentaire lié à celui de votre envoi par la poste. L’acceptation de commande a lieu sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant ce délai. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Luminaire Discount que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. 
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Luminaire-discount ou en cas de rejet du chèque par la banque, www.luminaire-discount.fr  se réserve la faculté d'annuler la commande.

 

    3) Le paiement par virement bancaire.

Nous vous offrons la possibilité de régler vos achats par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires vous seront délivrées au moment de la commande.

A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la commande par www.luminaire-discount.fr  ou en cas de rejet du virement par la banque, www.luminaire-discount.fr  se réserve la faculté d'annuler la commande et le client sera prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier.

 

  4) Le paiement par Paypal.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

En cas de refus du paiement dans les 10 jours, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique, par téléphone ou par courrier.

Le client garantit à www.luminaire-discount.fr  qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par paypal lors de la prise de commande.

 

9-Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Luminaire-discount.fr jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

En cas de défaut de paiement effectif et complet, luminaire-discount.fr se réserve le droit de demander la restitution desdits biens au client, tout frais induit étant à la charge de ce dernier.

 

10-Exécution de la commande

Suite à la confirmation de paiement, un mail sera envoyé au client, confirmant que sa commande a été prise en compte et concluant ainsi le contrat. La commande sera délivrée dans les délais prévus dans la confirmation de commande et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant cette confirmation. 
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé empêchant la société Luminaire-discount de livrer le produit dans les 30 jours, www.luminaire-discount.fr  s'engage à en informer le client au plus tôt et par tous moyens (fax, mail..) et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client bénéficie de la possibilité soit d’attendre la disponibilité du produit soit d’annuler sa commande et donc demander son remboursement qui aura lieu au plus tard dans les 30 jours en envoyant un message électronique au service client à l’adresse électronique: serviceclient@luminaire-discount.fr.

 

11-Livraison

Expédition :

La société Luminaire-discount s’engage à livrer les produits achetés sur son site dans l’ensemble des pays de la zone géographique définie à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les produits ne pourront pas être livrés dans des adresses de type boite postale, Cité universitaire, Caserne militaire, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.

A la date d’expédition du colis au client, la société Luminaire Discount envoie un email « avis d’expédition » au client.
Les livraisons sont effectuées pendant les jours ouvrés de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Toute commande payée par chèque n’étant traitée qu'à réception du moyen de paiement, les délais de livraison s’appliquent à partir de la date de crédit du chèque.

 

Les barèmes des frais de livraison sont consultables sur la page suivante : LIVRAISON

Réception :

A compter de la réception de la marchandise par le client, la charge des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner est transférée au client qui doit donc veiller à la bonne conservation de ces biens.

Il appartient au client de s'assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l'accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, lors de la livraison, Luminaire Discount demande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. Le client s'engage à faire un contrôle complet à la réception.

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, datées et signées.

Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur (à l’adresse de votre bureau de poste local) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Luminaire Discount. Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.

 

Retard de livraison
Les délais de livraisons sont stipulés à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement  ni annulation de commande si le produit est livré dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de commande.

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition figurant dans l’email d’avis d'expédition, le client est invité à se renseigner auprès de son bureau de poste pour vérifier que son colis n'est pas en instance.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis ne disent avoir trace du colis, le client doit alors en avertir le service client de la société Luminaire Discount qui ouvrira alors une réclamation auprès des services de la Poste. (Les délais de réponse des services de la poste varient entre une à trois semaines).
Si le produit est retrouvé, il sera réexpédié dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire, le colis sera considéré comme perdu et Luminaire Discount s’engage à  renvoyer au client un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client se verra proposer le remboursement des produits concernés.

 

12-Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du client lors du premier passage, il lui sera remis à l'adresse de livraison indiquée par le client un avis de passage le jour de la première livraison. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

Dans le cas des grandes agglomérations françaises, deux autres présentations du colis seront effectuées. Au bout de la troisième présentation, le client pourra récupérer le colis à son bureau de poste local indiqué sur l’avis de passage.

Dans les autres cas, lorsque le client n’est pas présent lors de la première présentation, le colis sera mis en instance au bureau de poste local indiqué sur l’avis de passage où il pourra être retiré par le client muni de sa pièce d’identité.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à luminaire-discount.fr qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

   

13-Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

La responsabilité de la société Luminaire Discount ne saurait être engagée pour force majeure.

De même, la responsabilité de la société Luminaire Discount ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

  

14-Réclamations et retour

A réception des colis par le transporteur, le client doit vérifier l’état des produits.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produit cassé…), le client doit le mentionner sur le bordereau de réception du transporteur.

Si le client, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, Luminaire Discount sera exonérée de toute responsabilité en cas de réclamation effectuée pour anomalie à la réception.
Le client est invité à formuler une réclamation auprès de notre service clients par email à l’adresse serviceclient@luminaire-discount.fr et cela immédiatement lors de la réception ou au plus tard le second jour ouvré suivant la livraison.

 Aucun échange, remboursement, livraison complémentaire ne pourra être envisagée sans la formulation préalable d’une réclamation par le client.

En cas d’erreur sur le produit (produit non-conforme, produit manquant, produit endommagé ou défectueux), le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la société Luminaire Discount et sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Un produit endommagé pendant le trajet de retour ne pourra donner à aucun remboursement. Il appartient à la société Luminaire Discount d’apprécier, et ce dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception à son siège, que les conditions prévues pour le retour sont satisfaites et de rembourser le client des sommes perçues au titre des marchandises retournées.

 

15- Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation

Le client particulier personne physique dispose, dans un délai de sept (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande, d'un droit de retour, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 120-20 du Code de la consommation.

Le ou les produits sont à retournées à l'adresse suivante : Luminaire Discount - Cité de l'habitat - Route de Thann - 68460 Lutterbach sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Lors d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

Le ou les produit(s) retourné(s) devront impérativement l'être dans leurs emballages d'origine, complets, intacts, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et en parfait état de revente. Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit de notifier votre décision, avant l'expiration du délai, à Luminaire Discount - Cité de L'habitat - Route de Thann - 68460 Lutterbach par écrit soit par fax au 03.69.29.19.65 ou par mail à l'adresse suivante : serviceclient@luminaire-discount.fr

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 16-Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés et tout défaut de matière ou de fabrication selon les conditions stipulées par chaque fabriquant et conformément au certificat de garantie joint aux produits.

Le consommateur est expressément informé que Luminaire Discount  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 
Pour exercer la garantie, le client doit retourner, à ses frais, le produit à Luminaire Discount, accompagné de la facture et du certificat de garantie. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de Luminaire Discount dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. 
Au titre de cette garantie, Luminaire Discount s’engage à réparer ou remplacer le produit reconnu défectueux et à le réexpédier au client à ses frais. Dans le cas où le produit ne peut être remplacé notamment en cas de rupture de stock ou de sortie du catalogue produit, Luminaire Discount  procèdera alors au remboursement du prix du produit au client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du retour.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu lors de la livraison du produit.

 

17-Responsabilité

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Luminaire Discount.

Luminaire Discount  ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui résulteraient d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de Luminaire Discount sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.

Luminaire Discount dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure, y compris sans que cette liste ne soit limitative les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocages des moyens de transport, incendie, catastrophe, pannes externes ou internes à l’entreprise notamment concernant le réseau internet, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

 

18–Protection des données personnelles

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1475969. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations demandées au client sur le formulaire d’inscription sont indispensables afin de permettre le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures.

Le processus de gestion de commande du site luminaire-discount.fr nécessite la création d’un compte dans lequel les informations des clients sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier. Ces informations restent confidentielles et ne seront utilisés par les services de la Luminaire Discount que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées par Luminaire Discount. Conformément à la loi « Informatique et libertés du 6 janvier 1978, il dispose, en effet, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un courrier à Luminaire Discount, Cité de l'habitat - Route de Thann - 68460 Lutterbach.

 

19-Signature électronique et preuve

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette dernière a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.luminaire-discount.fr dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

20-Droit d’auteur - Propriété intellectuelle

Luminaire Discount est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique.

Tous les éléments du site (textes, commentaires, illustrations, images, photos) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

21- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

22-Non renonciation

Le fait pour www.luminaire-discount.fr  de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

23-Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24-Loi applicable-Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française.  En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Luminaire Discount, soit les tribunaux de Mulhouse.